CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version applicable à partir de mai 2021

Mentions Légales

Aqualung Trading, société anonyme dont le siège social est situé au 1ère Avenue - 14ème Rue - BP 148 06513 Carros Cedex – France enregistrée en France sous le numéro RCS 382 106 243 (ci-après dénommée « AQUALUNG »)

Numéro de TVA : FR95 382106243

Numéro de téléphone : +33483580692

Adresse e-mail : support@aquasphereswim.com

Noms du directeur ou corédacteur de la publication du site Internet : Sébastien Franquet

Nom, adresse et numéro de téléphone professionnels de l’hébergeur du site Internet : Salesforce.com France SAS - 3 Avenue Octave Gréard - 75007 Paris, France - Tél: +3317 670 5590

Article 1 : Objectif et portée

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ») précisent les droits et obligations d’AQUALUNG et de ses clients qui sont des personnes physiques agissant à des fins privées (ci-après désignées les « Clients »), dans le contexte de la vente de produits de natation et d’activités aquatiques (ci-après dénommés les « Produits ») via le site Internet accessible à l’adresse URL suivante www.aquasphereswim.com (ci-après dénommé le « Site Internet »).

Le Client atteste être majeur selon les lois de son pays ou être titulaire d'une autorisation parentale et avoir la capacité juridique de conclure un contrat et de passer une commande sur ce Site.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la vente des Produits aux Clients. Elles ne s’appliqueront pas à la vente des Produits à des fins professionnelles.

1.3 En passant une commande auprès d’AQUALUNG et en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente d’Aquasphere », le Client accepte l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, dont il reconnaît avoir pris entièrement connaissance. Ladite commande, ainsi que toutes les données qui auront été enregistrées, constitueront la preuve des transactions effectuées entre le Client et AQUALUNG.

1.4 Le fait qu’AQUALUNG ou le Client ne se prévalent pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme une renonciation au droit de se prévaloir par la suite de l’une desdites dispositions.

1.5 AQUALUNG se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente de temps à autre. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de l’achat effectué par le Client sur le Site Internet. Toute modification apportée aux Conditions Générales de Vente applicables sera notifiée au Client par AQUALUNG et le Client sera invité à accepter la nouvelle version des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Commandes

2.1 Une commande désigne tout bon de commande relatif à un ou plusieurs Produits figurant sur le Site Internet.

La présentation des Produits sur notre Site Internet ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais simplement une invitation à passer commande. Vous pouvez sélectionner les Produits à acheter et les plaçant dans le panier d'achat en cliquant sur le bouton correspondant. Après la sélection des Produits dans le panier et la saisie de toutes les données de commande et coordonnées requises dans l'étape suivante, vous trouverez une page qui résume les informations concernant les Produits, y compris les éventuels frais qui seront appliqués. Jusqu'à cette étape, vous pouvez corriger votre saisie. Ce n'est qu'en confirmant et en accédant à la page de paiement que vous passez une commande ferme au sens de l'article 1.

En accédant à la page de paiement lors de la dernière étape du processus de commande, vous soumettez une offre d'achat ferme des produits affichés dans l'aperçu de la commande. Après avoir soumis la commande, vous recevrez une confirmation de commande. À ce moment, un contrat juridiquement contraignant sera en place entre le client et AQUALUNG. Veuillez vérifier régulièrement le dossier des messages indésirables de votre adresse e-mail. AQUALUNG peut annuler une commande si les produits ne sont pas disponibles ou si le paiement du client ne peut être autorisé.

2.2 Nature des Produits

AQUALUNG propose des Produits de qualité satisfaisante, adaptés à l’usage prévu, et conformes à la description, à l’échantillon ou au modèle.

Article 3 : Livraison

3.1 Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison fournie par le Client au cours du processus d’achat sur le Site Internet.

3.2 Date de livraison

AQUALUNG livrera les Produits à la date ou dans les délais indiqués au Client au cours du processus d’achat, et selon l’option de livraison choisie par le Client. En toutes circonstances, AQUALUNG s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour livrer les Produits au plus tard trente (30) jours après l’achat.

3.3 Frais de livraison

Tous les frais de livraison seront communiqués au Client selon l’option de livraison choisie par le Client et avant la confirmation de l’achat.

Le coût de la livraison des Produits par les transporteurs nommés par AQUALUNG est détaillé dans la rubrique dédiée sur le Site Internet.

Article 4 : Réception, retour et rétractation

4.1 Réception

Dès réception des Produits, le Client sera tenu d’informer immédiatement AQUALUNG de toute réserve sur la conformité desdits Produits. Ces informations devront être communiquées en contactant notre Service client tel qu’indiqué dans la rubrique dédiée du Site Internet.

4.2 Retour

AQUALUNG vous accorde trente (30) jours calendaires à compter de la livraison pour retourner vos Produits. En cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, le délai de retour court à compter de la réception du dernier Produit.

Si le Client possède un compte sur le Site Internet, le Client doit accéder à son compte via la rubrique dédiée du Site Internet. Si le Client ne possède pas de compte sur le Site Internet, le Client doit se connecter sur le Site Internet à l’aide de son numéro de commande. Le Client sélectionne la commande concernée par le retour puis le(s) Produit(s) qu'il souhaite retourner. Ensuite, nous invitons le Client à nous indiquer la raison pour laquelle il a décidé de retourner le(s) Produit(s).

Le Client supporte tous les frais de retour des Produits. Les frais de retour sont indiqués dans la rubrique dédiée du Site Internet. Le Client peut décider d'imprimer une étiquette prépayée qui se trouve sur le Site Internet (dont le montant sera déduit lors du remboursement du ou des Produit(s)) ou de gérer le retour directement auprès des services postaux de son pays. Dans les deux cas, le Client devra imprimer les informations de la commande concernée par le(s) Produit(s) qu'il souhaite retourner et l'insérer dans son colis de retour.

Le Client doit retourner les Produits à Aqualung Trading, 1ère Avenue - 14ème Rue - BP 148 06513 Carros Cedex - France dans les quatorze (14) jours après que le Client ait notifié sa décision de retourner un ou plusieurs Produit(s).

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés, lavés ou endommagés. Le Client doit retourner les Produits correctement protégés / sécurisés, dans leur emballage d'origine, afin d'éviter tout dommage pendant le transport. De plus, les Produits doivent être accompagnés de tous leurs accessoires, notices et documentation. En cas de dommages causés aux Produits, le Client est responsable de la dépréciation des Produits résultant de toute manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits

AQUALUNG rembourse le prix payé par le Client pour le(s) Produit(s) retourné(s) au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où AQUALUNG a été informé de ce retour. Ce remboursement peut être reporté jusqu'à ce que AQUALUNG ait reçu le(s) Produit(s) ou jusqu'à ce que le Client ait fourni la preuve du retour de ce(s) Produit(s), le délai le plus court étant retenu.

AQUALUNG utilise les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client pour l'achat des Produits.

4.3 Rétractation

Le Client a le droit de se rétracter sans motif pendant 14 (quatorze) jours calendaires après la livraison. Le délai de rétractation expirera 14 (quatorze) jours après le jour où le Client prendra physiquement possession des Produits. En cas de commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le droit de rétractation commence à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant AQUALUNG de sa décision de se rétracter en envoyant au Service client, avant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, le formulaire de rétractation type exposé à l’Annexe 1 ou toute autre déclaration exprimant clairement son intention de se rétracter.

En cas de rétractation, le Client doit retourner les Produits à Aqualung Trading, 1ère Avenue - 14ème Rue - BP 148 06513 Carros Cedex - France au plus tard quatorze (14) jours après que le Client ait signalé sa décision de rétractation.

Le Client assume tous les frais de renvoi des Produits.

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés, lavés ou endommagés. Le Client doit retourner les Produits correctement protégés / sécurisés, dans leur emballage d'origine, afin d'éviter tout dommage pendant le transport. De plus, les Produits doivent être accompagnés de tous leurs accessoires, notices et documentations. En cas de dommages causés aux Produits, le Client sera responsable de la dépréciation des Produits résultant de toute manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

En cas de rétractation, AQUALUNG rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires découlant de la sélection par le Client, le cas échéant, d’une méthode de livraison autre que la méthode de livraison standard proposée par AQUALUNG) au plus tard quatorze (14) jours après le jour où AQUALUNG a été informée de la rétractation du Client. Ce remboursement peut être reporté jusqu'à ce qu'AQUALUNG ait reçu les Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition de ces Produits, l’événement survenant le premier étant retenu. AQUALUNG utilise les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client pour l’achat des Produits. Dans tous les cas, ce remboursement n’entraîne aucun frais pour le Client.

Article 5 : Prix

Les prix des Produits vendus par AQUALUNG sont ceux affichés sur le Site Internet au cours du processus d’achat.

Ils sont calculés toutes taxes comprises mais n'incluent pas les frais de livraison ni les éventuels droits de douane applicables. Le prix total à payer par le Client est indiqué dans la commande et dans la confirmation de commande envoyée par e-mail au Client.

Article 6 : Paiement

Le Client est informé que la validation de sa commande sur le Site Internet implique l’obligation de payer le prix indiqué. Le paiement peut être effectué par carte de crédit, par carte de débit, PayPal ou coupon AQUALUNG.

AQUALUNG enverra immédiatement au Client la facture relative à l'achat en format électronique, par e-mail à l'adresse indiquée par le Client.

Article 7 : Service client

Le Client peut contacter le Service client d’AQUALUNG pour toute question ou tout problème qu’il peut rencontrer concernant l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente. Les coordonnées de notre Service client sont disponibles dans la rubrique correspondante du Site Internet.

Article 8 : Données à caractère personnel et cookie

Toutes les informations relatives à vos données à caractère personnel et à l’utilisation des cookies sur notre Site Internet sont disponibles dans la politique de confidentialité et cookie disponible dans la rubrique dédiée du Site Internet.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les documents (outils marketing, photographies, catalogues, brochures, dessins, etc.) relatifs aux Produits fournis par AQUALUNG sont la propriété du Groupe AQUALUNG et sont protégés par le droit d’auteur. Les Produits peuvent également être protégés par un droit de propriété intellectuelle, appartenant au Groupe AQUALUNG ; toute reproduction identique ou similaire des Produits constituera une violation et sera passible de poursuites devant les tribunaux.

Article 10 : Garanties

10.1 Conformément à l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie de conformité concernant les Produits livrés par AQUALUNG pendant deux (2) ans à compter de la date de livraison.

Conformément à cette garantie, AQUALUNG est responsable de (i) tout défaut de conformité existant au moment de la livraison des Produits et de (ii) tout défaut de conformité résultant de l’emballage, des instructions d’assemblage ou, selon le cas, de l’installation, si elle a été confiée au Client ou a été effectuée sous sa responsabilité.

La présente garantie de conformité ne s’appliquera pas (i) si le Client connaissait le défaut au moment de la passation de contrat, (ii) lorsqu’il ne pouvait pas ne pas avoir connaissance du défaut au moment du contrat ou (iii) lorsque le défaut est la conséquence des matériaux fournis par le Client.

En cas de défaut de conformité, AQUALUNG offrira au Client le remplacement des Produits ou leur réparation, selon le choix effectué par le Client, à moins que le coût pour AQUALUNG soit clairement disproportionné, en tenant compte de la valeur des Produits ou de l’importance du défaut.

Le Client pourra retourner le Produit et se faire rembourser le prix par AQUALUNG, ou conserver le Produit et se faire rembourser une partie du prix par AQUALUNG (i) si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, ou impossibles sans générer une gêne majeure (ii) ou si la réparation et le remplacement du Produit ne peuvent pas être effectués dans un délai d’un (1) mois suivant la demande du Client.

10.2 Conformément à l’article 1641 et suivants du code civil, le Client bénéficie d’une garantie à raison des défauts cachés des Produits livrés par AQUALUNG pendant deux (2) ans à compter de la découverte du défaut et ce, dans les cinq (5) ans suivant la date d’achat. Le Client devra prouver que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il a été caché et qu’il rend le Produit inutilisable.

Si ces conditions sont remplies, le Client pourra retourner le Produit et se voir rembourser le prix par AQUALUNG, ou conserver le Produit et se voir rembourser une partie du prix par AQUALUNG.

10.3 Pour l’application des garanties susmentionnées, le Client restituera les Produits à AQUALUNG dans l’état dans lequel le Client les a reçus, avec tous leurs accessoires et documents, ainsi qu’une copie de la facture.

AQUALUNG ne facturera aucuns frais au Client pour le remplacement ou la réparation des Produits au titre des garanties susmentionnées.

Ces garanties ne couvrent pas les dommages et l’usure résultant d’une adaptation ou d’un assemblage spécial, qu’ils soient inhabituels ou non, des Produits. Les défauts et la détérioration des Produits résultant de conditions anormales d’entreposage et/ou de conservation par le Client ne peuvent être couverts par ces garanties.

Article 11 : Sécurité des produits

AQUALUNG est soumise à une obligation générale de garantir la sécurité des Produits. Les informations de sécurité des Produits sont détaillées dans la description de chaque Produit disponible sur le Site Internet.

Article 12 : Avis des Clients

Le Client a la possibilité d'afficher des commentaires sur le Site Internet en relation avec les Produits. AQUALUNG n'accordera aucun avantage, cadeau ou bénéfice de quelque nature que ce soit au Client pour avoir publié ses commentaires sur le Site Internet.

En publiant un avis sur le Site Internet, le Client reconnaît que cette évaluation devient publique et accorde à AQUALUNG le droit d'utiliser le(s) nom(s) indiqué(s) avec l'avis et d'utiliser, stocker, publier, traduire et afficher le contenu de l'avis, sur tout support, à des fins commerciales dans le monde entier pendant une période de cinq (5) ans.

Les avis du Client resteront affichés sur le Site Internet et seront conservés par AQUALUNG pendant cinq (5) ans.

AQUALUNG contrôle le contenu des avis publiés sur le Site Internet en demandant au Client de fournir son prénom, son nom et la date d'achat. Le Client n'aura pas la possibilité de contacter le Client qui a publié des avis sur le Site Internet.

AQUALUNG ne modifiera pas le contenu des avis du Client publiés sur le Site Internet pour quelque raison que ce soit, mais les avis seront automatiquement traduits pour être affichés sur tous les sites d'AQUALUNG dans la langue appropriée.

AQUALUNG peut refuser de publier ou est autorisé à supprimer des avis sur le Site Internet si (i) le Client n'a pas acheté le Produit sur le Site Internet, (ii) un avis contient un contenu offensant, irrespectueux ou illégal, (iii) l'adresse e-mail du Client n'est pas valide, (iv) le Produit n'est plus proposé sur le Site Internet d'AQUALUNG, (v) le Produit a été modifié de telle sorte que l'avis n'est plus pertinent pour le Produit.

AQUALUNG décline toute responsabilité concernant les avis rédigés par les Clients ainsi que pour toute demande de tiers relative au contenu des avis publiés.

Les données à caractère personnel du Client recueillies par AQUALUNG pour la publication des avis sont recueillies conformément à sa politique de confidentialité des données qui est disponible dans la rubrique dédiée du Site Internet.

Article 13 : Droit applicable, compétence juridique et médiation

13.1 Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente et aux ventes auxquelles elles s’appliquent (conclusion, exécution, résolution) sera régi par la loi française, à l’exclusion de toute autre loi. Il relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, excepté le fait que le Client peut introduire une réclamation au titre des présentes Conditions Générales de Vente devant les tribunaux de son pays s'il ne réside pas en France. Si le Client a sa résidence habituelle dans un autre pays au moment de sa commande, l'application des dispositions légales impératives de ce pays ne sera pas affectée par le choix de la loi.

13.2 En cas de litige concernant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client aura le droit de suivre une procédure de médiation telle que définie par la loi française. Pour plus d’informations, le Client peut consulter le site internet suivant : www.mediateurfevad.fr.

 

Annexe 1 : Formulaire de rétractation type

À l’attention d’Aqualung Trading, domiciliée 1ère Avenue - 14ème Rue - BP 148 06513 Carros Cedex – France, dont l’adresse e-mail est support@aquasphereswim.com.

Je/nous (*) vous informe/ons (*) par la présente de mon/notre (*) retrait du contrat de vente des produits ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du ou des Clients :

Adresse du ou des Clients :

Signature du ou des Clients (uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier) :

Date :

(*) Barrez les termes qui ne s’appliquent pas.

 

 Annexe 2 : Dispositions réglementaires applicables aux garanties

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 § 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »